Article 1 : Nature et caractéristiques de l’action de formation

L’action de formation entre dans la catégorie des actions de conversion prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail. L’action de formation a pour objectif d’acquérir les connaissances théoriques et les techniques professionnelles nécessaires à l’obtention du certificat.

A l’issue de la formation, un certificat sera délivré(e) au stagiaire.

Le programme de l’action de formation figure sur le site internet.

Article 2 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation

Afin de suivre au mieux l’action de formation, le stagiaire est informé qu’il est indispensable de posséder de bonnes aptitudes manuelles.

Article 3 : Modalités d’évaluation et de sanction

Chaque jour, le stagiaire devra remplir une fiche d’acte de présence. A la fin de chaque journée, des questions seront posées par la formatrice au stagiaire sur le bon déroulement de/ des prestations réalisées. L’évaluation se fera également au fur et à mesure des travaux réalisés.

Article 4 : Attestation De Formation

Un certificat attestant la participation à la formation sera remis au stagiaire à l’issue du stage.

Article 5 : Moyens Permettant De Suivre L’exécution De L’action

Il est communément admis pour les stages que des feuilles de présence soient signées par le stagiaire et la formatrice.

Article 6 : Assurance

Les stagiaires sont assurés uniquement pour les accidents du travail dans le centre de formation.

Article 7 : Annulation Et Résiliation Par Le Stagiaire

Le stagiaire, signataire du présent contrat peut demander, par courrier recommandé l’annulation ou la résiliation de l’inscription selon des conditions indiquées ci-dessous.

Annulation avant la rentrée :

Après le délai légal de rétractation qui suit la signature du contrat les frais engagés à l’inscription (acompte ou règlement) feront lieu de dédit et ne seront en aucun cas remboursés.

Pour les stagiaires étrangers, dont l’inscription est liée à l’obtention d’un visa, les frais engagés à l’inscription (acompte ou règlement) feront lieu de dédit et ne seront en aucun cas remboursés.

En cas d’annulation, sans courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de l’original du certificat d’inscription et d’un justificatif du refus de visa, l’intégralité de la formation sera exigée.

Résiliation après la rentrée :

En cas de rupture volontaire du fait du stagiaire ou de son représentant légal, le montant total de la formation sera exigible immédiatement et intégralement à titre de dommages et intérêts.

En cas de maladie, de raison professionnelle ou familiale grave entraînant l’incapacité permanente de poursuivre la formation et sur présentation de justificatifs officiels attestant de la situation, le stagiaire peut demander la résiliation par courrier recommandé.

L’acompte représentant les frais d’incription fera lieu de dédit et ne sera en aucun cas remboursé. Les sommes dûes seront calculées au prorata temporis à la date de réception du courrier et majorées de 10% pour frais d’annulation. L’ensemble des fournitures et équipements offerts au stagiaire pour la réalisation de la formation devront être remboursés dès la première présentation de la facture ou devra être restitué au centre de formation.

Article 11 : Annulation Et Résiliation Par Le Centre De Formation

En cas de vol, de déterioration volontaire du matériel et des locaux, d’insolence, de grossièreté, de non-respect à l’égard des personnes dans l’enceinte du centre de formation (stagiaire, professeur, personnel, modèle) d’absentéisme, de retards répétés, d’absences aux contrôles, et d’une manière générale, toutes attitudes qui nuiraient au bon déroulement de la formation seraient sanctionnées par la résiliation du contrat et la non présentation à l’examen le cas échéant. Le ou les stagiaire(s) ne seront pas remboursés.

Article 12 : Cas de différend

En cas de réclamation,  nous contacter par email ou via notre formulaire de contact.

Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent pour régler le litige.